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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 30
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
du 14 janvier 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Gretkier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE ..STATUANT. EN MATIERE SOCTALE Janvier Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Huit ; ENTRE : M. Ad Ac demeurant à Rufisque chez Ab Aa, Chef de quartier Santhiaba WAGUE ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : D'une part ; ET: L'Etat du SENEGAL représenté par L'Agent Judi- ciaire de L'Etat, Bd de £a…
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