Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2008, 30

Sénégal · Adoption : 15 avril 2008

ARRET N°30 du 15 avril 2008 Pénal Ab Ad (ex Mobil Oil) Contre Caroline Gomis B Idrissa SOW MINISTERE PUBLIC Jean Aloïse Ndiaye AUDIENCE du 15 avril 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Ciré Aly BA, Conseiller Idrissa SOW, Auditeur, Maurice Dioma Kama, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE HUIT…

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