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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1996, 30
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996
30 17 JANVIER 1996 141/RG/90 AFFAIRE N° mrosonrirensarenssmtsenenmas S.G.B.S. c/ 1° - Ac C 2° - B.N.D.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ab B, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, janvier mil neu£ cent; quatre vingt seize ENTRE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant son siège social à Dakar 19, Averiue Roume,…
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