Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2016, 30

Sénégal · Adoption : 18 mai 2016

ARRÊT N° 30 DU 18 MAI 2016 B A c/ ONG WORLD VISION Cassation – moyen de cassation – Irrecevabilité – cas – moyen critiquant une décision administrative insusceptible d’être attaquée par la voie du recours en cassation Est irrecevable le moyen qui critique une décision administrative insusceptible d’être attaquée par la voie du recours en cassation. La Cour suprême, Ouï Monsieur El Hadji Malick Sow, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar Dièye, Avocat général, en ses conclusions tendant…

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