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Sénégal, Cour suprême, 18 mars 2015, 30
Sénégal · Adoption : 18 mars 2015
ARRÊT N°30 Du 18 mars 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 252/ RG/ 14 Le B A Contre Société MARCOVIL RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 18 mars 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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