Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 30

Sénégal · Adoption : 19 mai 1998

DEMANDEUR : Am Aa B, Conseillen PE ; Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du | MATIERE : N° RG 235/97 S.A.E REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE DIX NEUF MAT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE: Roger EJD né le … … … Banjui, de Mo: ya et de Eugénie €JD, Frigoniste demeurant au 49, nue Ab Ak, deman- deur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Bocan NTANE et Ciné Clédon LY, Avocats à da cour à…

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