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Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 30

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
30
Date d'adoption
20 janvier 1993
Date de publication
20 janvier 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMANDEUR : Ndiaye — syndic RAPPORTEUR M.adame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC monsieur Ag A AUDIENCE : du 20 janvier 1993 LECTURE : d MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ». STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, d'Assurances des Transporteurs dites MSAT, siège social à Dakar rues Ad Ac angle Malenfant, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART…

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