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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2016, 30
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2016
RésuméArrêt n° 30 Du 20 juillet 2016 Social Affaire n°J/440/RG/15 16/3/16 - Crédit Mutuel du Sénégal, en abrégé «CMS» (Me Babacar NDIAYE) CONTRE -Mansour GUEYE (Me François SARR & ass) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY AUDIENCE 20 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LA…
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