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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 30
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
RésuméARRET Ne du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : de Chambre , Président - M Abdou Razakh Dabo , RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Ae AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEMZ CHAMBRE …-SFAFUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - un Avril re Vingt Quinze ; dit so FI DEC , demeurant à Dakar , 126, avenue Aa Ab Ag ; mais ayant élu domicile en l'étude de MAîssa- ta Tall Sall ,…
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