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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2012, 30
Sénégal · Adoption : 21 mars 2012
RésuméARRET N°30 Du 21 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 244/ RG/ 11 Aa B Contre Jacques CONTI RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 mars 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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