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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2013, 30
Sénégal · Adoption : 21 mars 2013
Arrêt n°30 du 21 mars 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/247/RG/12 du 03/09/12 Aw AH (Mes B, KOITA et HOUDA, X et X) CONTRE Ministère public et Av AI (Mes Aq Af C, Mame Ab Z et associés) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 21 mars 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN MARS DEUX…
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