Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2017, 30

Sénégal · Adoption : 22 mars 2017

ARRÊT N°30 DU 22 MARS 2017 LA SOCIÉTÉ SAGAM SÉCURITÉ SA c/ X A APPEL – EFFET DéVOLUTIF DE L’APPEL – PORTéE – DéTERMINATION Saisi de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, le juge d’appel, qui ne doit pas se borner à apprécier le jugement, est tenu de s’expliquer sur les faits à l’origine du litige et analyser les pièces produites par les parties à l’appui de leurs prétentions. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X A,…

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