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Sénégal, Cour suprême, 24 février 1999, 30
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
Arrêt n° 30 du 24 février 1999 Social Af B 0 Contre La Ab Ad Ag Ac - C.1.B.A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 24 février 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’Audience Publique Ordinaire du Mercredi Vingt Quatre Février Mil Neuf…
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