Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2018, 30

Sénégal · Adoption : 25 juillet 2018

ARRÊT N°30 DU 25 JUILLET 2018 A B C c/ ONOMO HOTEL CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – SANCTION – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTéRÊTS – INTERDICTION DE FIXER LE MONTANT SUR LA BASE D’UN SEUL CRITèRE N’a pas suffisamment caractérisé les éléments qui ont servi de base à l’évaluation des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d’Appel qui s’est déterminée sur la base, uniquement, de l’ancienneté. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…

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