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Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 30
Sénégal · Adoption : 26 février 1997
DU 26 FEVRIER 1997 DEMANDEUR : SIGELEC Renée. BARO Président de. chambre, Président 3 5 Maïssa DIOUF, Conseiller RAPPORTEUR : AUDIENCE : LECTURE : du 26 Février 1997 MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE (SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION) INGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT IX SEPT ENTRE La Société Industrielle … de Géné- rateurs Electriques ( SIGELEC ) Km…
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