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Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2015, 30
Sénégal · Adoption : 26 mars 2015
RésuméARRET N°30 du 26/3/15 J/053/RG/14 7/02/14 Administrative ------ - Ab Ac Ae (Me Adama Fall) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -ARMP (Son Directeur) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE…
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