Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 27 août 2020, 30

Sénégal · Adoption : 27 août 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
30
Date d'adoption
27 août 2020
Date de publication
27 août 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SEPT AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae Aa, demeurant et élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Thiam, avocat à la Cour, 16, Rue de Thiong x Ac Af à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque, en ses bureaux à Rufisque ; Défendeurs ; D’autre part, Vu la requête reçue le 7 novembre 2019 au…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices