Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 27 août 2020, 30

Sénégal · Adoption : 27 août 2020

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SEPT AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae Aa, demeurant et élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Thiam, avocat à la Cour, 16, Rue de Thiong x Ac Af à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque, en ses bureaux à Rufisque ; Défendeurs ; D’autre part, Vu la requête reçue le 7 novembre 2019 au…

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