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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 2011, 30
Sénégal · Adoption : 28 juillet 2011
RésuméARRET N°30 du 28/7/11 J/180/RG/11 14/7/11 ------- At AI et 32 autres membres du Conseil rural de Sangalcam (Me Ibrahima MBODJ) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 28 juillet 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Sursis à…
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