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Sénégal, Cour suprême, 29 mai 2013, 30
Sénégal · Adoption : 29 mai 2013
ARRET N°30 du 29/5/13 J/351/RG/12 11/12/12 Administrative ------- - Moussa Diao Dieng (Président de l’Orcav de Diourbel) Contre : - L’Organisme Régional de Coordination des Activités de Vacances (ORCAV) de Ad B : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 29 mai 2013 MATIERE : Administrative RECOURS :…
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