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Sénégal, Cour suprême, 29 mars 2007, 30/07
Sénégal · Adoption : 29 mars 2007
N° 30/07 DEMANDEUR : Moustapha THIAM (Me Doudou NDOYE) DEFENDEURS: Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Habibatou DIALLO, Président de Section, Président ; Conseiller référendaire ; Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ; Monsieur Ae Ad Aa B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : AUDIENCE : du 29 mars 2007 LECTURE : du 29 mars 2007 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE…
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