Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 30/1999
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
ARRET N°30 Du 24 février 1999 Aa B Maître Guédel Ndiaye C/ La Ac Af Ad Ab - C.I.B.A. Maîtres Kanjo et Koïta RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 24 février 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET : Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : Madame Aa B, demeurant à Dakar, 36,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter