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Sénégal, Cour de cassation, 07 mars 2000, 30/2000
Sénégal · Adoption : 7 mars 2000
RésuméARRET N° 30 du 07 mars 2000 Aa C c/ Fatou Kiné NIANG RAPPORTEUR Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 07 mars 2000 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLERS Boubacar Albert GAYE et Mamadou Badio CAMARA AVOCATS Maîtres Ac A, Ab B et MBENGUE GREFFIER Maître Ndèye Macoura DIOP CISSE MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général…
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