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Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 30/2000
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
ARRET N° 30 du 9 février 2000 Ab X c/ La Société B Aa RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 9 février 2000 CONSEILLER Papa Makha NDIAYE AVOCATS Maîtres Ac C Et Associés GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen…
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