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Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 30/2000
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2000
RésuméARRET N°30 du 19 janvier 2000 Aa B c/ Cie La Préservatrice Foncière RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 19 janvier 2000 CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCAT Maître Ahmet BA GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général; en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai…
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