Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 30/2002

RésuméArrêt N° 30 H.D. Du 27 février 2002 Ac C C/ L'Hôtel AL X RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC Mohamed SONKO AUDIENCE: 27 février 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa A Et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré d'une insuffisance de motifs et sans qu'il y…