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Décision de justice · n° 302003

Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 2003, 30/2003

Sénégal · Adoption : 12 mars 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
302003
Date d'adoption
12 mars 2003
Date de publication
12 mars 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméHD Arrêt n° 30 du 12 mars 2003 CDE C/ Bouna Khoudia NDAO Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 12 mars 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Bouna Khoudia NDAO, qui était délégué du…

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