Arrêt n° 31 du 25 août 2009 (Sérigne Babacar SECK c/ Conseil régional de Kaolack Gouverneur de la région de Kaolack )

Arrêt n° 31 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après avoir délibéré conformément la loi, SUR LA RECEVABILITÉ : Considérant que le Conseil régional a conclu à la déchéance de Sérigne Babacar Seck, aux motifs que, d’une part, il a eu connaissance de la délibération par voie d’affichage le 22 juillet 2007, et qu’il a donc introduit son recours hors délai, d’autre part, il n’a pas joint la délibération attaquée au recours, conformément à l’article 15 de la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur…