Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1999, 31
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1999
Mme Ac A C/ Ae Aa B - Ab Ad C POURVOI; DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS; CONCLUSIONS NI VISÉES NI PRODUITES; MOYEN IRRECEVABLE; ARRÊT, CONFIRMATIF; ADOPTION DES. MOTIFS DU PREMIER JUGE; MOTIVATION (OUI); Le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions est irrecevable lorsque les conclusions prétendument délaissées ne sont ni visées ni produites et que la décision n'en fait pas l'économie. Lorsque l'arrêt est confirmatif en son entier, l'adoption des motifs du premier juge est une forme de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter