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Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1999, 31
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1999
Mme Ac A C/ Ae Aa B - Ab Ad C POURVOI; DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS; CONCLUSIONS NI VISÉES NI PRODUITES; MOYEN IRRECEVABLE; ARRÊT, CONFIRMATIF; ADOPTION DES. MOTIFS DU PREMIER JUGE; MOTIVATION (OUI); Le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions est irrecevable lorsque les conclusions prétendument délaissées ne sont ni visées ni produites et que la décision n'en fait pas l'économie. Lorsque l'arrêt est confirmatif en son entier, l'adoption des motifs du premier juge est une forme de…
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