Sénégal, Cour de cassation, 06 septembre 1994, 31

SONAGRAINES C/ BABOU DRAME ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - CONTRAT DE MANDAT - REMBOURSEMENT VOLONTAIRE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE MAIS APRES QUE LE DELIT AIT ETE CONSOMME - SIMPLE REPENTIR QUI N'ASSURE PAS L'IMPUNITE - CASSATION- Chambre Pénale ARRET N° 31 DU 06 Septembre 1994 LA COUR, Après avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour relaxer A B, prévenu d'abus de confiance, l'arrêt retient que celui-ci a nié les faits à sa charge, soutenant que si la caution qu'il avait constituée…