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Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 31

Sénégal · Adoption : 9 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
31
Date d'adoption
9 février 1994
Date de publication
9 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSOCIETE CARNAUD SENEGAL C/ A B Chambre Sociale ARRET N° 31 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par lettre en date du 3 mars 1993 Maître François SARR, agissant pour le compte de la Société Carnaud-Sénégal, déclare que sa cliente se désiste de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'Appel rendu le 12 Mai 1992 dans la cause l'opposant au sieur A B ; Que la Cour lui donne acte de ce désistement pur et simple; PAR CES MOTIFS…

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