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Sénégal, Cour de cassation, 15 février 2005, 31
Sénégal · Adoption : 15 février 2005
CFAO Sénégal c/ Daniel Sédar SENGHOR CASSATION ; MOYEN ; MOYEN SELON LEQUEL LA REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI EST ACCOMPAGNEE DE LA PHOTOCOPIE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE ; SINCERITE ET CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL NON CONTESTEES ; ABSENCE D'INFLUENCE DU MOYEN ; CASSATION ; MOYEN ; MOYEN IMPRECIS ; MOYEN NE PRECISANT L'ECRIT DENATURE NI EN QUOI IL EST DENATURÉ ; RECEVABILITE (NON) POUVOIR DES JUGES ; CONTRAT ET OBLIGATIONS ; INTERPRETATION; RECHERCHE DE LA COMMUNE…
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