Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2006, 31

Sénégal · Adoption : 15 juin 2006

Ab Aa c/ La SENECOR CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE ; TRAVAIL A LA JOURNEE ; CONDITIONS DE FOND ; LIMITES DANS LE TEMPS ; DETERMINATION - PORTEE. L'article 5 du décret 70-180 du 20 février 1970 n'assimile à un travailleur engagé pour une durée indéterminée ; que le travailleur journalier « ouvrier " réengagé pendant six jours ouvrables consécutifs et totalisant 40 ou 48 heures de travail selon le secteur d'activité. Ne peut être considéré comme bénéficiaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, le…

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