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Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 31
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996
La Prévoyance Assurance S.A C/ La Société COPROMERSE POURVOI - MOYENS NOUVEAU MELANGES DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE - REJET. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 31, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que suivant deux lettres de…
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