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Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1998, 31
Sénégal · Adoption : 19 mai 1998
Résumé1° - Ministère Public; 2° - SO.DE.FI.TEX C/ KEITA Moro POURVOI - PARTI CIVILE - NOTIFICATION - DEFAUT - REQUETE - DECHEANCE- DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS NOTIFIE OU SIGNIFIE SON RECOURS A LA PARTIE ADVERSE NI PRODUIT UNE REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION. Chambre Pénale ARRET N° 31 DU 19 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que la demanderesse, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué,…
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