Sénégal, Cour de cassation, 22 mai 1996, 31

RésuméS.S.E.N - «A.V.S.» C/ SOW Marième Gnagna Sao RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1) PORTEE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INCIDENT 2) LICENCIEMENT PUR MOTIF ECONOMIQUE (ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER D'OFFICE LE TRAVAILLEUR EN CAS D'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT 3) PREAVIS (ARTICLE 48 DU CODE DU TRAVAIL). Chambre Sociale ARRET N° 31 DU 22 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré…