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Sénégal, Cour de cassation, 23 août 2005, 31
Sénégal · Adoption : 23 août 2005
B A c/ Ministère Public POURVOI ; MATIERE PENALE ; CHAMBRE D'ACCUSATION ; ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; POURVOI ; RECEVABILITE ; CONDITIONS ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE. Aux termes de l'article 54 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel ne peut être attaqué que lorsqu'il statue sur une question de compétence ou qu'il présente des dispositions…
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