Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 2005, 31

RésuméMobil Oil Ae C/ Ad Ag A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION ; SAISINE DES CHAMBRES REUNIES. Chambre sociale Arrêt N° 31 du 25 mai 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' il résulte des dispositions dudit article que lorsque après…