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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 31
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
31 Ne 208/RG/94 AFFAIRE N° Hoirs Ad A c/ Ag A C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : me Nicole DIA,Président de Elias DOSSEH, Conseiller - > Oumar SARR,Auditeur . Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE EEESESE DU SENEGAL SETETTPE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi premier février ENTRE Les héritiers de feu Ad A, demeurant tous au quartier Khor à Saint-Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima…
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