Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2009, 31

Résuméc/ Aa B IMMEUBLE – IMMEUBLE IMMATRICULÉ – TRANSACTION – EXIGENCE D’UN ACTE NOTARIÉ – CHAMP D’APPLICATION – DÉTERMINATION En vertu de l’article 131 du décret du 21 juillet 1932 et des articles 383 et 258 du COCC, d’une part, Tous faits, conventions ou sentences ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence, tous baux d’immeubles excédant 03 ans, toutes quittances ou cessions d’une somme…