Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2017, 31
Sénégal · Adoption : 1 mars 2017
RésuméARRÊT N°31 Du 1er mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/245/RG/15 Ad Aa Ae C/ Ab Ae RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 1er mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter