Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2011, 31
Sénégal · Adoption : 4 mai 2011
ARRET N°31 du 04/05/2011 N°J/ 130/RG/10 du 25/05/2010 ------- Al C et Ax Y (Me Abdou Dialy KANE) contre : - héritiers de feu Aa B (Me Ibrahima GUEYE) -Momar DIOP ; Ab AG ; X B ; -Le Conservateur de la Proprété Foncière de Dakar. PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter