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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2011, 31
Sénégal · Adoption : 4 mai 2011
RésuméARRET N°31 du 04/05/2011 N°J/ 130/RG/10 du 25/05/2010 ------- Al C et Ax Y (Me Abdou Dialy KANE) contre : - héritiers de feu Aa B (Me Ibrahima GUEYE) -Momar DIOP ; Ab AG ; X B ; -Le Conservateur de la Proprété Foncière de Dakar. PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général.…
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