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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 31
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE Grctttttcctetates 27/RG/84 csscsscsae se oocorene sons nanas nee DEMANDEUR : Aj A Z Moustap NDIAYE RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : L.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR JANVIER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL GUE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur Aj AH, chauf- feur, demeurant à 3 Guédiawaye, quartier Ai Y, Parcelle N° 525 Pikine à a Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de…
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