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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2010, 31
Sénégal · Adoption : 5 mai 2010
ARRET N° 31 Du 05 mai 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : 111/RG/08 La Société Immobilière du Cap Contre Société pour la Promotion de PHabitat Social (S.P.H.S.) RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 05 mai 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
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