Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2017, 31

RésuméARRÊT N°31 DU 6 AVRIL 2017 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR c/ A B ET AUTRES CHAMBRE D’ACCUSATION – LIBERTé PROVISOIRE – LIBERTé D’OFFICE – CONDITIONS – éLECTION DE DOMICILE DE L’INCULPé – FORMALITé SUBSTANTIELLE Mérite cassation pour violation des dispositions combinées des articles 128 et 132 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre d’accusation qui a accordé la liberté d’office assortie d’un contrôle judiciaire aux inculpés sans mentionner l’accomplisse-ment de la…