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Sénégal, Cour suprême, 06 septembre 1994, 31
Sénégal · Adoption : 6 septembre 1994
DEMANDEUR : FONAGRAEN Mireille NDEAYE, Président de chambre, Président ; …… RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du - 6--5EPTEMBRE--4-994-——. LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 5 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE ENTRE La Société SONACOS-CRAINES siège sociale 35, rue Docteür Calmette à Dakar prie en la personne de son directeur . faisant élec- tion de domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats a ; la Cour à , Dakar , .…
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