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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2007, 31
Sénégal · Adoption : 7 mars 2007
ARRET N° 31 du 07 mars 2007 Civil et Commercial Civile et commerciale Af Ac X Contre Boubacar Saoud BADER RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Aa A AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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