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Sénégal, Cour suprême, 07 octobre 2003, 31
Sénégal · Adoption : 7 octobre 2003
du 7-10-2003 Pénal MP-Biscuiterie de Médina BDM 0 Contre Samba Coyèle COUME RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: ‘7 octobre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIFRE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI SEPT OCTOBRE…
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