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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1993, 31
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1993
ARRET Ne 31. du 8 Décembre 1993 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Basile…BEHANZIN.… LA COUR DE CASSATION C.A.F.A.L de Chambre , Président ; mraséarenesecrenee Me Abdou Razakh cercsccscssncnse DABO: mrcéarsassensecenennessecececceereteesens Greffier demeurant a à Dakar , Sicap Liberté II n° 1418 B mais élisant domicile … l'étude de Me Bernard A : Mathieu, avocat à la Cour , à Dakar Monsieur-Babacar--KEBE-- D'UNE PART; MINISTERE PUBLIC : —__ ET : : la C.A.F.AL.…
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