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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 31
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
8 JANVIER 1997 185/RG/94 Ab A c/ Ad C B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller - Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public { . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, l'Hopital régional de Thiès,ayant élu domicile en l'étude de Me Charles Guissé, avocat à la Demandeur, ET : Le sieur Ad C, menuisier métal lique, en son domicile…
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