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Sénégal, Cour suprême, 09 février 1994, 31
Sénégal · Adoption : 9 février 1994
DEMANDEUR : de Chambre , Président Babacar KEBE - Elias DOSSEH Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE Neuf Février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze le siége sociale est à Dakar , Route du Service Géographique , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adel A. Fakhry et François Sarr, avocats â > la Cour , 33 ’ Avenue Roume , Dakar; D'UNE…
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